Make Some Noise for Equality #1 – Les avancées des droits des femmes en France

Le 08 mars, c’est la journée internationale des droits des femmes. Pour l’occasion, le pôle journalisme vous a concocté un programme de publications aux petits oignons. Ensemble on va faire le point sur différents sujets qui nous tiennent à cœur, à la fois sur le blog et sur Instagram (@noise_essec), Stay Tuned ! Pour commencer la semaine, on s’est dit qu’il était intéressant que nous partions tous avec les mêmes bases. Ainsi, on vous propose aujourd’hui un petit état des lieux sur les avancées des droits des femmes en France ! C’est au 20ème siècle que les droits des femmes ont sans aucun doute connu les plus grandes avancées. Pour faire un point sur les droits acquis, parlons dans un premier temps des droits relatifs à la sphère privée et à la famille puis ensuite des droits relatifs à la sphère professionnelle. Mais tout d’abord, revenons sur certaines dates incontournables.

La représentation des femmes

21 avril 1944

Women vote for the first time in France during the local elections in Paris 29 April 1945. Les femmes votent pour la première fois lors du premier tour des élections municipales le 29 avril 1945. / AFP PHOTO / –
Le Gouvernement provisoire de la République Française accorde le droit de vote et l’éligibilité aux femmes. Les femmes votent en France pour la première fois lors des élections municipales le 29 avril 1945.

27 octobre 1946

 Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution à l’alinéa 3 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »

Le droit des femmes de disposer de leur corps

28 décembre 1967 

Des femmes, portant une banderole pour la contraception, l’avortement et le contrôle des naissances, participent à la manifestation, 24 mai 1977, à Paris.• Crédits : AFPAFP
“La loi relative à la régulation des naissances” dite Loi Neuwirth, autorisant la contraception est promulguée. Cette loi autorise notamment la fabrication, l’importation de moyens de contraception, ainsi que leur vente exclusivement en pharmacie sur ordonnance médicale et avec autorisation parentale pour les mineures. Cette loi abroge la loi du 31 juillet 1920 qui réprimait à la fois l’avortement et tout moyen de contraception dans l’objectif de repeupler le pays après la Première Guerre Mondiale Cependant il aura fallu attendre encore 7 ans pour que la contraception soit véritablement libéralisée puisque le remboursement par la Sécurité Sociale ne sera autorisé qu’à partir du 4 décembre 1974 ainsi que la suppression de l’autorisation parentale pour les mineures. C’est seulement en 1981 qu’on a vu apparaître sur les écrans de télévision la 1ère campagne nationale sur la contraception.

17 janvier 1975 

Simone Veil à la tribune de l’Assemblée nationale en 1974. Source : Les Echos
La loi autorisant l’Interruption Volontaire de Grossesse, dite Loi Veil, est promulguée Avant la loi de 1975, l’article 317 du Code pénal punissait de prison et d’amende le fait de subir, pratiquer mais aussi d’aider une interruption de grossesse choisie. On comptait alors près de 1000 avortements clandestins par jour En 1974, Simone Veil présente son projet de loi devant « une assemblée presque composée exclusivement d’hommes ». Le texte stipule qu’une IVG peut être pratiquée, par un médecin, dans un cadre hospitalier, et dans un délai de 12 semaines d’aménorrhée, soit 10 semaines de grossesse. Au départ, cette loi suspendait la pénalisation de l’avortement seulement pour 5 ans. Il faudra attendre le 31 décembre 1979 pour que l’avortement soit définitivement légalisé, et 1983 pour voir l’IVG remboursée par la Sécurité Sociale. En 1993, le délit d’entrave à l’IVG est défini dans la loi et depuis 2014, le délit d’entrave concerne aussi le fait d’empêcher l’accès aux femmes à l’information sur l’IVG. Enfin depuis 2017, l’extension du délit porte sur les sites internet anti-IVG. Concernant les modalités pour pratiquer une IVG, depuis 2001, l’IVG peut être pratiquée jusqu’à 14 semaines d’aménorrhée, soit 12 semaines de grossesse, et l’autorisation parentale n’est plus nécessaire pour les mineures.

13 décembre 2000 

Adoption d’une loi permettant la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence.

Lutte contre les violences faites aux femmes

23 décembre 1980 

La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnait comme un crime : «  tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol »

14 mars 2007 

Mise en place du 3919, numéro national destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales

2010 

François Fillon prononce un discours sur les violences faites aux femmes, grande cause nationale 2010, le 25 novembre 2009, à Paris. — CHAMUSSY/SIPA
La lutte contre les violences faites aux femmes est déclarée grande cause nationale par le Premier Ministre François Fillon, à la veille de la Journée internationale contre les violences faites aux femmes (25 Novembre). Pendant un an, il était possible de diffuser gratuitement des spots télévisés et radios de prévention et de sensibilisation.

06 août 2012

Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel. Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.

Si tu veux en savoir plus sur le sujet, on te conseille d’aller lire nos comptes-rendus des formations noustoutes sur les violences sexistes et sexuelles : ici pour le niveau 1 et juste pour le niveau 2

L’égalité professionnelle

22 décembre 1972 

Le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale est reconnu.

11 juillet 1975 

Interdiction de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de la famille « sauf motif légitime »

13 juillet 1983 

La Ministre des droits de la femme Yvette Roudy sort du conseil des ministres le 09 septembre 1981.• Crédits : ClémentAFP
La loi établit l’égalité professionnelle entre les femmes et les hommes en entreprise (loi Roudy). Cette loi supprime notamment la notion de « motif légitime » d’une quelconque discrimination et définit la « valeur égale » comme suit : « Les travaux qui exigent des salariés un ensemble comparable de connaissances professionnelles consacrées par un titre, un diplôme ou une pratique professionnelle, de capacités découlant de l’expérience acquise, de responsabilités et de charge physique ou nerveuse ».

13 juillet 1983 

La loi Le Pors est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe

06 juin 2000 

Promulgation de la loi n°2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives

24 mars 2005 

Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Que contient ce projet de loi ?
  • Il prévoit notamment la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans. L’égalité pourrait être atteinte en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises, en prenant en compte les spécificités de chaque branche.
  • Un renforcement des droits des femmes en congé de maternité doit être discuté
  • La représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques doit être plus équilibrée
  • Il faut permettre un accès plus aisé aux jeunes filles et femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.

27 janvier 2011

La loi Copé-Zimmermann fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées doivent compter au moins 20% de femmes. Six ans après, le taux de féminisation doit atteindre 40%. Le non-respect de ces quotas entraîne alors la nullité des nominations (sauf celles des femmes).

04 août 2014 

Proposition d’une loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette loi prévoit notamment l’interdiction d’accès aux contrats de commande publique pour les entreprises ne respectant pas les exigences d’égalité professionnelle. En outre les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent déposer leur accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle auprès de la direction régionale des entreprises, sous peine de pénalités financières. Enfin, cette loi prévoit une réforme du congé parental.

05 septembre 2018 

Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises est mis en place. Tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salarié.e.s doit calculer et publier sur Internet son index d’égalité hommes-femmes. L’index est une note sur 100, calculée à partir de 4 critères pour les entreprises de 50 à 250 salarié.e.s et de 5 critères pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s : Les critères :
  • Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge
  • Même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes
  • Même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes
  • Augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité
  • Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Les entreprises doivent atteindre a minima la note de 75 sur 100 d’ici à 3 ans

Egalité & Droits des femmes dans la sphère privée

13 juillet 1965 

Paris, 1968. Une femme retire de l’argent au premier distributeur installé dans la capitale, rue Auber, trois ans à peine après que la loi sur la réforme des régimes matrimoniaux a autorisé les épouses à ouvrir un compte bancaire et à en disposer librement. (Keystone-France.)
Cette loi de réforme des régimes matrimoniaux marque une étape fondamentale dans l’émancipation juridique des femmes. Elle permet aux femmes de gérer leurs biens propres, d’exercer une activité professionnelle et d’ouvrir un compte bancaire sans le consentement de leur mari

4 juin 1970 

La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le Code Civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »

11 juillet 1975 

La loi autorise le divorce par consentement mutuel.

23 décembre 1985

La loi accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme.

05 septembre 1990

La Cour de Cassation reconnait pour la première fois le viol entre époux. Le viol conjugal est longtemps passé sous les radars de la loi.

04 mars 2002

Institution d’une coparentalité dans tous les cas et introduction de la notion de garde alternée en cas de séparation des parents.

Sources

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