La représentation des femmes
21 avril 1944

27 octobre 1946
Le principe d’égalité entre les femmes et les hommes dans tous les domaines est inscrit dans le préambule de la Constitution à l’alinéa 3 : « La loi garantit à la femme, dans tous les domaines, des droits égaux à ceux de l’homme »Le droit des femmes de disposer de leur corps
28 décembre 1967

17 janvier 1975

13 décembre 2000
Adoption d’une loi permettant la délivrance sans prescription médicale des médicaments ayant pour but la contraception d’urgence.Lutte contre les violences faites aux femmes
23 décembre 1980
La loi relative à la répression du viol et de certains attentats aux mœurs donne une définition précise du viol et le reconnait comme un crime : « tout acte de pénétration sexuelle de quelque nature qu’il soit, commis sur la personne d’autrui, par violence, contrainte, menace ou surprise, est un viol »14 mars 2007
Mise en place du 3919, numéro national destiné aux victimes et aux témoins de violences conjugales2010

06 août 2012
Promulgation de la loi sur le harcèlement sexuel. Le texte donne une nouvelle définition du harcèlement sexuel, établit des circonstances aggravantes et détermine les sanctions qui y sont associées. La loi a été votée en procédure d’urgence à la suite du vide juridique provoqué par une décision du Conseil constitutionnel qui avait annulé l’article du code pénal sur le harcèlement sexuel. Le Conseil avait jugé que l’article était contraire au principe constitutionnel de l’égalité des délits et des peines, dans le cadre d’une question prioritaire de constitutionnalité.Si tu veux en savoir plus sur le sujet, on te conseille d’aller lire nos comptes-rendus des formations noustoutes sur les violences sexistes et sexuelles : ici pour le niveau 1 et juste là pour le niveau 2
L’égalité professionnelle
22 décembre 1972
Le principe de l’égalité de rémunération entre les hommes et les femmes pour les travaux de valeur égale est reconnu.11 juillet 1975
Interdiction de rédiger une offre d’emploi réservée à un sexe, de refuser une embauche ou de licencier en fonction du sexe ou de la situation de la famille « sauf motif légitime »13 juillet 1983

13 juillet 1983
La loi Le Pors est la première loi française affirmant l’égalité professionnelle dans la fonction publique. Elle stipule qu’aucune distinction ne peut être faite entre deux fonctionnaires en raison de leur sexe06 juin 2000
Promulgation de la loi n°2000-493 tendant à favoriser l’égal accès des femmes et des hommes aux mandats électoraux et fonctions électives24 mars 2005
Présentation en Conseil des ministres d’un projet de loi relatif à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes. Que contient ce projet de loi ?- Il prévoit notamment la suppression des écarts de rémunérations entre les hommes et les femmes dans un délai de cinq ans. L’égalité pourrait être atteinte en recourant à la négociation dans les branches professionnelles et dans les entreprises, en prenant en compte les spécificités de chaque branche.
- Un renforcement des droits des femmes en congé de maternité doit être discuté
- La représentation des femmes et des hommes dans les conseils d’administration des entreprises publiques doit être plus équilibrée
- Il faut permettre un accès plus aisé aux jeunes filles et femmes à l’apprentissage et à l’offre de formation professionnelle initiale et continue.
27 janvier 2011
La loi Copé-Zimmermann fixe des quotas de femmes dans les conseils d’administration et de surveillance. Trois ans après la promulgation de la loi, les instances concernées doivent compter au moins 20% de femmes. Six ans après, le taux de féminisation doit atteindre 40%. Le non-respect de ces quotas entraîne alors la nullité des nominations (sauf celles des femmes).04 août 2014
Proposition d’une loi pour une égalité réelle entre les femmes et les hommes. Cette loi prévoit notamment l’interdiction d’accès aux contrats de commande publique pour les entreprises ne respectant pas les exigences d’égalité professionnelle. En outre les entreprises de plus de 50 salarié.e.s doivent déposer leur accord ou plan d’action relatif à l’égalité professionnelle auprès de la direction régionale des entreprises, sous peine de pénalités financières. Enfin, cette loi prévoit une réforme du congé parental.05 septembre 2018
Adoption de la loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Un outil d’évaluation pour mesurer et corriger les différences de rémunération dans les entreprises est mis en place. Tous les ans, chaque entreprise d’au moins 50 salarié.e.s doit calculer et publier sur Internet son index d’égalité hommes-femmes. L’index est une note sur 100, calculée à partir de 4 critères pour les entreprises de 50 à 250 salarié.e.s et de 5 critères pour les entreprises de plus de 250 salarié.e.s : Les critères :- Suppression des écarts de rémunération entre les femmes et les hommes, par catégorie de postes équivalents et par tranche d’âge
- Même chance d’avoir une augmentation pour les femmes que pour les hommes
- Même chance d’obtenir une promotion pour les femmes que pour les hommes
- Augmentation de salaire garantie au retour de congé maternité
- Parité parmi les 10 plus hautes rémunérations
Egalité & Droits des femmes dans la sphère privée
13 juillet 1965

4 juin 1970
La loi relative à l’autorité parentale conjointe modifie le Code Civil et substitue l’autorité parentale conjointe à la puissance paternelle : « les deux époux assurent ensemble la direction morale et matérielle de la famille »11 juillet 1975
La loi autorise le divorce par consentement mutuel.23 décembre 1985
La loi accorde aux époux la gestion commune de la communauté en régime légal et supprime toute référence au mari ou à la femme.05 septembre 1990
La Cour de Cassation reconnait pour la première fois le viol entre époux. Le viol conjugal est longtemps passé sous les radars de la loi.04 mars 2002
Institution d’une coparentalité dans tous les cas et introduction de la notion de garde alternée en cas de séparation des parents.Sources
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/19590-chronologie-des-droits-des-femmes
- https://www.scienceshumaines.com/chronologie-les-droits-des-femmes-en-france_fr_14412.html
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/19602-droits-des-femmes-ou-en-est-legalite-professionnelle
- https://www.vie-publique.fr/eclairage/19592-egalite-et-droits-des-femmes-dans-la-sphere-privee
- https://www.gouvernement.fr/partage/9837-50e-anniversaire-du-vote-de-la-loi-neuwirth
- https://www.franceculture.fr/societe/il-y-a-50-ans-la-loi-neuwirth
- https://www.francetvinfo.fr/societe/droits-des-femmes/loi-sur-l-avortement-de-simone-veil-un-texte-au-depart-provisoire-devenu-emblematique_2262709.html
- https://www.francetvinfo.fr/societe/le-13-juillet-1965-les-femmes-prenaient-leur-independance-financiere_997441.html
- https://www.lemonde.fr/societe/article/2009/11/25/les-violences-faites-aux-femmes-designees-grande-cause-nationale-2010_1271821_3224.html